Domaines d’intervention

Le Droit de l'Urbanisme

Le droit de l’urbanisme, opérationnel ou règlementaire, encadre l’aménagement du territoire et l’utilisation des sols. Il regroupe l’ensemble des règles juridiques visant à organiser l’espace, garantir un développement harmonieux des zones urbaines et préserver les ressources naturelles.

Notre cabinet vous accompagne dans l’ensemble des démarches relatives à ce domaine, que vous soyez un particulier, une entreprise ou une collectivité. Nous intervenons notamment en matière de :

Plans locaux d’urbanisme (PLU) / Règlement National d’Urbanisme (RNU) et autres documents d’urbanisme : conseil et assistance dans l’élaboration d’un projet d’urbanisme au regard des règles d’urbanisme applicables ou la contestation de documents d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme : assistance pour le montage de votre projet, l’obtention, le suivi ou la contestation d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme etc…).
Contentieux : défense de vos intérêts dans le cadre de litiges liés à l’aménagement du territoire, aux autorisations d’urbanisme, ou aux décisions de l’administration.
Loi Montagne et Loi Littoral : conseil et assistance sur l’application de ces dispositions à vos projets de construction

Nous allions expertise juridique et connaissance approfondie des enjeux locaux pour vous conseiller et vous défendre efficacement dans toutes vos démarches liées à l’urbanisme.

Le Droit de la Commande Publique

Le droit de la commande publique régit l’ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour l’acquisition de biens, services ou travaux. Il encadre les procédures d’appel d’offres, de mise en concurrence et d’attribution des marchés publics.

Notre cabinet vous assiste à chaque étape de vos projets, que vous soyez une entité publique ou une entreprise soumissionnaire. Nous intervenons notamment dans les domaines suivants :

Contentieux des marchés publics : assistance en cas de litiges liés à l’attribution, l’exécution ou la résiliation des contrats publics (référé précontractuel, contractuel, recours tropic, comité consultatif de règlement amiable – CCIRA, expertise judiciaire etc…).
Conseil aux collectivités : assistance des collectivités dans la passation, le choix de la procédure et la gestion des contrats de commande publique, tout en garantissant la conformité avec la réglementation en vigueur.

Notre expérience et notre maîtrise des procédures administratives vous garantissent un accompagnement sur mesure pour sécuriser vos démarches et défendre vos intérêts.

Le Droit de la Fonction Publique

Le droit de la fonction publique encadre les relations entre les agents publics et leurs employeurs (État, collectivités territoriales, hôpitaux publics). Il fixe les droits et obligations des fonctionnaires et agents contractuels, ainsi que les règles relatives à leur carrière.

Notre cabinet vous accompagne dans la défense de vos droits et la gestion des situations professionnelles en matière de fonction publique. Nous intervenons dans les domaines suivants :

Carrière et mobilité : conseil et assistance dans les procédures de recrutement, de titularisation, de mutation, et de promotion, ainsi que dans les recours en cas de décision défavorable.
Sanctions disciplinaires : défense des agents publics en cas de sanctions disciplinaires, licenciements, ou rétrogradations, procédures contentieuses devant les juridictions administratives, assistance et représentation lors de Conseil de discipline.
Droits et obligations : conseil sur les droits des agents (congés, rémunération, conditions de travail) et gestion des litiges relatifs aux manquements à leurs obligations professionnelles.
Harcèlement moral, discrimination : conseil et assistance dans le cadre des situations de harcèlement ou de discrimination dans l’environnement professionnel.
Retraite et fin de carrière : accompagnement dans les démarches liées aux retraites des agents publics, ainsi que dans les contestations liées au calcul des droits à la retraite.

Nous mettons notre expertise au service des agents publics et de leurs employeurs pour résoudre les conflits et garantir une gestion sereine des carrières dans la fonction publique.

Le Droit de la Propriété

Le droit de la propriété régit les droits et obligations relatifs à la possession et à l’utilisation des biens, qu’ils soient mobiliers (objets, véhicules) ou immobiliers (terrains, bâtiments). Ce domaine est au cœur des litiges liés à l’acquisition, à la gestion ou à l’usage des biens.

Notre cabinet vous accompagne dans toutes les questions relatives à la propriété immobilière, notamment dans les domaines suivants :

Acquisition et vente de biens : sécurisation des transactions immobilières, vérification de la conformité juridique des contrats de vente et gestion des litiges après acquisition (vices cachés, malfaçons).
Litiges de propriété : assistance en cas de conflits entre voisins (servitudes, bornages, empiétements) ou dans les cas de revendication ou contestation de propriété.

Articulation autorisation d’urbanisme / droit de propriété privé : cahier des charges de lotissement, réseaux, troubles de voisinage (perte de valeur d’une propriété, perte de vues, perte d’ensoleillement…), notamment ceux pouvant résulter de la réalisation d’une construction (conforme ou non-conforme à son autorisation d’urbanisme).

Expropriation et préemption : accompagnement lors des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique ou en cas de droit de préemption exercé par une collectivité.
Plan d’alignement ou arrêté d’alignement individuel
Servitudes et usufruit : conseil et résolution des conflits liés aux droits réels affectant la propriété (servitudes de passage, servitude de réseaux, usufruit, etc.).

Grâce à notre expertise en droit de la propriété, nous vous aidons à sécuriser et à défendre vos droits en tant que propriétaire, que ce soit pour gérer un bien, protéger votre patrimoine ou résoudre un litige.

Le Droit Administratif

Le droit administratif régit les relations entre les particuliers ou entreprises et l’administration. Il encadre l’action des autorités publiques et veille au respect des règles qui s’appliquent aux services publics, aux collectivités territoriales et aux décisions administratives.

Notre cabinet vous accompagne dans tous les aspects du droit administratif, que vous soyez un administré ou une collectivité publique. Nous intervenons notamment dans les domaines suivants :

Contentieux de la légalité des actes administratifs (arrêtés, délibérations…).
Protection des libertés publiques et individuelles (référé liberté, liberté d’aller et venir, liberté d’entreprendre…).
Domanialité publique (domaine public, domaine privé, voirie, occupation, convention, expulsion…).
Responsabilité administrative : demande d’indemnisation d’un préjudice résultant d’une faute de l’administration (accident de travaux publics, défaut d’entretien d’une voie publique ou d’un ouvrage public, perte de clientèle liée à des travaux publics, faute de service, décision illégale de l’administration entrainant un préjudice…).
Police administrative (pouvoir de police de l’autorité administrative : sécurité, salubrité, tranquillité publique – manifestation, fermeture d’établissements (débit de boissons…), stationnement, circulation, arrêté de péril).

Grâce à notre expertise pointue en droit administratif, nous vous aidons à faire valoir vos droits face à l’administration et à sécuriser vos relations contractuelles avec les autorités publiques.

Le Droit Immobilier

Le droit immobilier régit l’ensemble des règles relatives aux biens immobiliers, que ce soit pour leur acquisition, leur gestion, leur vente ou leur location. Ce domaine du droit concerne à la fois les particuliers, les professionnels et les collectivités.

Notre cabinet et ses partenaires vous assistent dans toutes vos démarches liées à l’immobilier, notamment dans les domaines suivants :

Transactions immobilières : conseil et accompagnement lors de l’achat, de la vente ou de la cession de biens immobiliers, afin de sécuriser juridiquement chaque étape de l’opération.
Contentieux immobiliers : représentation et défense dans les conflits relatifs aux vices cachés, aux malfaçons, ou aux troubles de jouissance.

Grâce à notre expertise, nous vous accompagnons dans toutes vos démarches immobilières afin de sécuriser vos projets et défendre vos intérêts, qu’il s’agisse de biens à usage privé ou professionnel.

Le Droit de l'Environnement

Le droit de l’environnement encadre l’ensemble des règles visant à protéger les ressources naturelles, à réguler les activités humaines ayant un impact sur l’environnement, et à préserver la biodiversité. Ce domaine est devenu incontournable pour les entreprises, les collectivités et les particuliers impliqués dans des projets ayant une incidence écologique.

Notre cabinet vous accompagne dans toutes vos démarches liées au respect des normes environnementales et intervient notamment sur les sujets suivants :

Autorisation et régulation des activités : assistance dans l’obtention d’autorisations environnementales (ICPE, permis environnementaux), conformité des projets industriels et d’aménagement avec la réglementation en vigueur.
Contentieux environnementaux : défense de vos intérêts en cas de litige relatif à la pollution, à la dégradation des écosystèmes, ou à la responsabilité environnementale,
Contentieux relatifs à l’implantation d’ouvrages tels que les éoliennes, les retenues collinaires et les antennes relais.
Contentieux relatifs à l’assainissement collectif ou non collectif tels que les problématiques de raccordement ou la contestation de la participation au financement à l’assainissement collectif.
Aménagement durable : accompagnement des collectivités et promoteurs dans leurs projets d’aménagement du territoire respectant les exigences écologiques et les objectifs de développement durable.
Risques industriels et pollution : gestion des dossiers relatifs aux pollutions industrielles, déchets et gestion des risques environnementaux.

Notre expertise en droit de l’environnement vous permet de naviguer efficacement dans les règles complexes qui régissent ce domaine, afin de sécuriser vos projets et prévenir tout risque juridique.

Le Droit Rural et Forestier

Le droit rural et forestier encadre les activités agricoles, les exploitations forestières et la gestion des espaces naturels. Il régit également les relations entre exploitants, propriétaires, collectivités et administrations en lien avec ces activités.

Notre cabinet vous accompagne dans tous les aspects du droit rural et forestier, en intervenant notamment sur les sujets suivants :

Réglementation des activités agricoles et forestières : accompagnement dans le respect des normes environnementales, des règles d’aménagement rural et de la gestion durable des forêts.
Contentieux fonciers et agricoles : défense de vos intérêts dans les litiges liés à l’exploitation des terres, aux baux ruraux et fermages, aux droits de propriété et aux servitudes rurales notamment dans le cadre de procédures devant le Tribunal paritaire des baux ruraux, ou devant le Tribunal judiciaire (tels que les litiges pouvant vous opposer à la SAFER, et à une préemption en matière agricole…).

Grâce à notre expertise en droit rural et forestier, nous vous apportons des solutions adaptées à vos besoins, tout en veillant à la protection et à la valorisation de vos biens et de vos activités.

LE DROIT DE L’ÉDUCATION ET DE L’ENSEIGNEMENT

Le droit de l’éducation et de l’enseignement est une branche du droit public qui régit les relations et les obligations entre les institutions éducatives (écoles, collèges, lycées, universités), les usagers (élèves, étudiants, parents) et les professionnels de l’éducation (enseignants, personnels administratifs).

Notre cabinet vous assiste dans toutes vos démarches liées au droit de l’éducation et de l’enseignement notamment pour contester des décisions de l’Éducation nationale et des Etablissements supérieurs sur les sujets suivants :

Orientation scolaire et affectation,
Sanctions disciplinaires,
Examens et concours,
Autorisation d’instruction en famille.

Grâce à notre expertise en droit de l’éducation et de l’enseignement, nous vous aidons à faire valoir vos droits face à l’administration.

Le Droit Civil

Le droit civil régit les relations entre particuliers et couvre un large éventail de situations juridiques touchant à la vie quotidienne, notamment en matière de contrats, de responsabilité, de famille, et de successions.

Notre cabinet et ses partenaires vous assistent dans toutes vos démarches liées au droit civil, notamment dans les domaines suivants :

Contrats civils : gestion des litiges en cas de non-respect des obligations contractuelles notamment dans le domaine de la construction et de l’exécution d’une autorisation d’urbanisme.
Responsabilité civile : défense de vos droits en cas de préjudice lié à la réalisation d’une construction, au non-respect d’une autorisation d’urbanisme et plus généralement à l’impact qu’une construction peut avoir dans l’environnement avoisinant.

Nous mettons notre expertise en droit civil à votre service pour protéger vos intérêts et résoudre les conflits qui peuvent survenir dans vos relations privées ou contractuelles.

Le Droit Pénal

Le droit pénal régit les infractions commises contre les personnes, les biens ou l’ordre public, ainsi que les sanctions qui en découlent. Il s’applique tant aux particuliers qu’aux entreprises, et couvre les procédures devant les juridictions répressives.

Notre cabinet intervient essentiellement dans le contentieux pénal relatif à l’urbanisme ou à l’environnement, à chaque étape de la procédure pénale, que vous soyez auteur présumé ou victime d’une infraction. Nous vous accompagnons dans les domaines suivants :

Droit pénal de l’urbanisme :
- Arrêté interruptif de travaux
- Procédure contradictoire / Procès-verbal d’infraction
- Non-conformités aux autorisations d’urbanisme et aux documents d’urbanisme (PC, DP, PLU, PPRN…)

Droit pénal de l’environnement (Loi de l’eau, ICPE…)

Assistance devant les juridictions pénales (tribunal et cour d’appel, délégué du procureur, conciliateur de justice, juge d’instruction…).

Notre expertise en droit pénal vous garantit une défense efficace, que ce soit pour assurer votre protection ou obtenir réparation face à une infraction.